Conditions générales d'achat occasion

Conditions générales d'achat d'occasion au 12 avril 2017 − 15:00
Article modifié : article 1er

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la société Gibert Joseph Interactive SAS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 00011, dont le siège social est situé 5, rue Pierre-Sarrazin 75006 Paris, et tout client ayant procédé à l’ouverture de compte personnel et utilisant le Service d’Achat d’articles d’Occasion proposé par Gibert Joseph (ci-après le « SAO ») sur son site Internet www.gibertjoseph.com (ci-après le « Site ») et par lequel Gibert Joseph permet à celui-ci de lui vendre certains articles d’occasion.

 

La vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du Code de commerce, du Code général des impôts et du Code du travail. 

Dans le cadre de son service d'achat, Gibertjoseph.com pourra refuser toute vente dès lors que l'utilisation de ce service présentera un caractère assimilable à une activité commerciale. 

Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.

 

Les présentes Conditions Générales d’Achat régissent ainsi exclusivement le rachat par Gibert Joseph de livres, CD, DVD et Blu-Ray d’occasion (ci après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles ») vous appartenant et que vous souhaitez vendre à Gibert Joseph.

Ces Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, ou celles applicables aux transactions effectuées dans le cadre du service de vente en ligne, ou aux transactions effectuées via l’espace professionnel réservé et dédié aux clients ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte professionnel.
Les présentes Conditions Générales d’Achat pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une opération d’achat donnée sont celles en vigueur sur le Site au jour de la conclusion de la vente.

 

Article 2- Capacité – Acceptation des Conditions Générales d’Achat

 

2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Service d'Achat d'Occasion (SAO) a pour fonction de vous assister dans le processus de vente de vos Articles. Afin de pouvoir utiliser le SAO, vous devez impérativement être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé) et résider en France métropolitaine au jour de l’offre d’achat de vos Articles. Afin de justifier de votre âge, vous devez remplir les champs requis figurant dans la page « Mes données personnelles vendeur » sur votre compte personnel, et notamment :
- le type de document vous permettant d’attester votre identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ;
- le numéro du document choisi ;
- le nom de l’autorité ayant délivré le document ;
- la date de délivrance du document ;
- votre numéro de téléphone,
- votre date de naissance.

En cliquant sur la case « J’atteste sur l’honneur la véracité de ces informations » puis sur l’icône « Valider », vous certifiez être majeur au jour de l’offre de vente de vos Articles et vous certifiez la véracité des informations fournies à Gibert Joseph.
Gibert Joseph attire votre attention sur le fait qu’il sera nécessaire que vous communiquiez une copie des informations susmentionnées pour pouvoir conclure la vente s’il s’agit de votre première transaction.
Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.


Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d’Achat, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès au SAO ou aux autres fonctionnalités du Site.

 
Conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, vous autorisez Gibert Joseph à inscrire sur son registre déclaré à la Préfecture de police de Paris, outre la description des Articles vendus à Gibert Joseph, vos noms, prénoms, qualité et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

2.2 Acceptation des Conditions Générales d’Achat

Aucune offre d’achat ne peut être formulée par Gibert Joseph sans acceptation des Conditions Générales d’Achat du Site. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales d’Achat à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales d'Achat se fera lors de la confirmation de votre offre d’achat (article 3.5). Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales d'Achat et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGA de Gibert Joseph ». La confirmation de votre vente ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la transaction, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales d'Achat, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par Gibert Joseph, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales d'Achat.


Article 3 – Offre d’achat

Gibert Joseph s’engage à formuler une offre d’achat (ci-après l’ « Offre ») de vos Articles dans le respect des conditions ci-dessous énoncées.

3.1 Accès au Site - Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.

3.2 Compte personnel - Afin de pouvoir vendre vos Articles sur le Site, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première vente, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre vente, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par Gibert Joseph conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes Conditions Générales d'Achat.


3.3
Conditions relatives à vos Articles - Pour qu’une Offre vous soit faite, il vous faut proposer la vente d’un minimum de trois (3) Articles différents ayant une valeur minimale agrégée de quinze (15) euros. Aucune offre d’achat ne sera formulée si le poids total de vos Articles excède vingt (20) kilogrammes.


Par ailleurs, vous ne pouvez pas proposer plusieurs exemplaires d’un même article que ce soit dans une même vente ou dans des ventes ultérieures.

 

Les produits expédiés à Gibert Joseph doivent comporter l'EAN ou l'ISBN d'origine dans son intégralité et son intégrité.


3.4 Estimation d’une cotation - Afin d’estimer le montant total de notre Offre, vous devez entrer le code barre (ISBN ou EAN) des Articles que vous désirez vendre. Seuls les Articles dont le code barre correspond à un produit référencé dans notre base de données pourront être inclus dans une Offre. Une fois vos Articles enregistrés, il vous faut cliquer sur « Obtenir la cotation » afin que Gibert Joseph vous indique le montant total de son Offre. Gibert Joseph propose des cotations de montants différents, selon le mode de paiement que vous avez choisi (virement bancaire, compte tirelire, compte PayPal) et le mode d'envoi (dépôt en magasin, expédition par la Poste ou en point relais).

3.5 Confirmation de l’Offre - Pour accepter l’Offre de Gibert Joseph au montant de la cotation indiquée, vous devez cliquer sur « Accepter l’offre ». Un récapitulatif de l’Offre vous est alors présenté. L’Offre est définitivement confirmée une fois que vous avez cliqué sur l’icône « Confirmer l’offre ». Un bordereau de cession à joindre signé au colis et une étiquette préétablie à coller sur le colis ainsi qu’un courrier de confirmation vous sont envoyés par mail.

 

3.6 Durée de validité de l’Offre - L’Offre est valable pendant une semaine à dater du moment où Gibert Joseph vous a confirmé l'Offre. La date limite de validité de l’Offre vous est indiquée une fois l’Offre confirmée. Vous devez impérativement procéder à l’envoi de vos Articles ou à leur dépôt en magasin ou en point-relais avant la date limite de validité de l’Offre, le cachet de la poste ou l’accusé de réception en magasin ou en point-relais faisant foi. Faute d’envoi de vos Articles dans le délai imparti, l’Offre d’achat sera définitivement retirée.

En cas d’expédition de vos Articles postérieurement à la date de validité de l’Offre, l’Offre sera révoquée.

 

a) Si vous avez effectué une vente en ligne avec une expédition de vos Articles par voie postale ou un dépôt en point-relais, il vous est possible de choisir entre :

- la mise à disposition de vos Articles dans notre centre logistique. Vous pouvez venir chercher les produits que nous ne reprenons pas à l'adresse suivante :

 

Société Gibert Joseph VITRY SAS

Service des ventes internet

Parc des Anoues

87 rue Berthie Albrecht

F-94784 Vitry-sur-Seine

 

Du lundi au vendredi, de 8 à 12 heures et de 13 à 15 heures 30, sur rendez-vous avec une copie de la pièce d’identité au nom de la vente et le bordereau de cession.

 

Merci de nous communiquer la date et l’heure à laquelle vous irez effectuer le retrait. Ainsi, le service chargé du traitement des ventes pourra réunir l’ensemble des Articles concernés. Un délai de 48 heures est nécessaire pour réunir les articles non repris.

 

Si vous ne venez pas récupérer vos Articles dans un délai de 30 jours à partir de la date de traitement de votre ventre dans notre centre logistique, ils seront détruits.

 

- l’expédition de vos articles, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique, à l’adresse que vous avez indiquée (Colissimo Expert) au service relation client Gibert Joseph, après avoir préalablement payé les frais de réexpédition (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert Joseph dès que vous en aurez fait la demande. Gibert Joseph n'est pas en mesure d'effectuer un retour en point relais. Passé ce délai, les articles seront détruits ;

 

b) Si vous avez effectué une vente en ligne avec un dépôt de vos Articles dans un magasin Gibert Joseph (hors magasin franchisé indépendant de Grenoble), il vous est possible de choisir entre :

- La mise à disposition dans le magasin Gibert Joseph où vous avez déposé vos Articles après avoir préalablement payé les frais de traitement (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert Joseph dès que vous en aurez fait la demande et calculés comme suit :

 

De 1 à 5 Articles défectueux ou non conformes : 2.50 € ;

De 6 à 10 Articles défectueux ou non conformes : 5 € ;

De 11à 15 Articles défectueux ou non conformes : 7.50 € ;

À partir de 16 Articles défectueux ou non conformes : 10 €.

 

Les Articles défectueux ou non conformes, non repris sont conservés 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique ou 14 jours à compter de la date de mise à disposition en magasin. Passé ce délai, ils seront détruits.

 

- l’expédition de vos Articles (Colissimo Expert), dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique, à l’adresse que vous avez indiquée au service relation client Gibert Joseph après avoir préalablement payé les frais de réexpédition (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert Joseph dès que vous en aurez fait la demande. Gibert Joseph n'est pas en mesure d'effectuer un retour en point relais. Passé ce délai, les articles seront détruits.


3.7 Expédition - Vos Articles doivent impérativement être expédiés à l'adresse indiquée sur le bordereau récapitulatif. Afin d’optimiser la livraison, il vous est demandé de suivre les conseils de constitution de votre colis et de coller l’étiquette postale préétablie sur votre colis. Attention : merci de vérifier que l’étiquette imprimée correspond au transporteur choisi.

Gibert Joseph ne saurait être tenu responsable des avaries constatées sur les Articles à la réception des colis en cas de non-respect des consignes de constitution de colis. Il faut faire un seul colis par vente. Nous ne sommes pas en mesure de traiter une vente multi-colis.


3.8 Réception et inspection des Articles - La réalisation de la vente est conditionnée par la réception et l’inspection de vos Articles par Gibert Joseph. Quatre conditions doivent être impérativement et cumulativement réunies (ci-après « les Conditions ») :
- vos Articles doivent correspondre aux détails de l’Offre formulée et que vous avez acceptée (nature et nombre des Articles enregistrés auprès du SAO par vos soins) ;
- vos Articles doivent être réceptionnés dans un état conforme à la charte Gibert Joseph ;
- Le bordereau de cession, daté et signé, comprenant la mention manuscrite "lu et approuvé" doit être joint au colis ;
- Une copie de la pièce d’identité pour toute première transaction devra également être jointe.

En cas d’absence de votre pièce d’identité ou si le bordereau de cession est absent ou non signé et daté, un courriel de rappel vous est envoyé. Dans l’attente, le traitement de votre envoi est suspendu.

Sans réponse de votre part sous 30 jours à compter de cette notification, vos articles seront détruits.

Un courriel vous sera ensuite adressé pour vous informer de la suite donnée par Gibert Joseph à l’Offre.

3.8.1 Réalisation définitive du contrat - Si les Conditions sont réunies, Gibert Joseph vous confirmera par courriel la réception des Articles conformes à l’Offre. La vente sera pleinement, entièrement et irrévocablement formée après le paiement de vos Articles par Gibert Joseph, qui deviendra alors pleinement propriétaire de vos Articles, sauf dans les cas de rétractation prévus à l'article 6 paragraphe 3.

3.8.2 Défectuosité, non-conformité – Vous serez averti par Gibert Joseph lorsqu’un ou plusieurs de vos Articles sont, après inspection par Gibert Joseph, jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre (l’e-mail de confirmation envoyé conformément à l’article 3.5 faisant foi) ou à la Charte Gibert Joseph.

3.8.2.1 Vous  acceptez dans ce cas que seuls le ou les Articles conformes à l’Offre et respectant la Charte Gibert Joseph vous soient réglés pour un prix global corrigé qui sera recalculé par Gibert Joseph. Ce nouveau prix global, calculé pour l’ensemble des Articles conformes, sera égal à la somme des valorisations  unitaires déterminées au moment de l’acceptation par le client de l’offre d’origine pour les Articles concernés.

La vente sera pleinement, entièrement et définitivement formée après le paiement de vos Articles par Gibert Joseph, qui deviendra alors pleinement propriétaire de vos Articles.

 

3.8.2.2 Pour vos Articles jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre ou à la Charte Gibert Joseph :

 

a) Si vous avez effectué une vente en ligne avec une expédition de vos Articles par voie postale ou un dépôt en point-relais, il vous est possible de choisir entre :

- la mise à disposition de vos Articles dans notre centre logistique. Vous pouvez venir chercher les produits que nous ne reprenons pas à l'adresse suivante :

 

Société Gibert Joseph VITRY SAS

Service des ventes internet

Parc des Anoues

87 rue Berthie Albrecht

F-94784 Vitry-sur-Seine

 

Du lundi au vendredi, de 8 à 12 heures et de 13 à 15 heures 30, sur rendez-vous avec une copie de la pièce d’identité au nom de la vente et le bordereau de cession.

 

Merci de nous communiquer la date et l’heure à laquelle vous irez effectuer le retrait. Ainsi, le service chargé du traitement des ventes pourra réunir l’ensemble des Articles concernés. Un délai de 48 heures est nécessaire pour réunir les articles non repris.

 

Si vous ne venez pas récupérer vos Articles dans un délai de 30 jours à partir de la date de traitement de votre ventre dans notre centre logistique, ils seront détruits.

 

- l’expédition de vos articles, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique, à l’adresse que vous avez indiquée (Colissimo Expert) au service relation client Gibert Joseph, après avoir préalablement payé les frais de réexpédition (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert Joseph dès que vous en aurez fait la demande. Gibert Joseph n'est pas en mesure d'effectuer un retour en point relais. Passé ce délai, les articles seront détruits ;

 

b) Si vous avez effectué une vente en ligne avec un dépôt de vos Articles dans un magasin Gibert Joseph (hors magasin franchisé indépendant de Grenoble), il vous est possible de choisir entre :

- La mise à disposition dans le magasin Gibert Joseph où vous avez déposé vos Articles après avoir préalablement payé les frais de traitement (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert Joseph dès que vous en aurez fait la demande et calculés comme suit :

 

De 1 à 5 Articles défectueux ou non conformes : 2.50 € ;

De 6 à 10 Articles défectueux ou non conformes : 5 € ;

De 11à 15 Articles défectueux ou non conformes : 7.50 € ;

À partir de 16 Articles défectueux ou non conformes : 10 €.

 

Les Articles défectueux ou non conformes, non repris sont conservés 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique ou 14 jours à compter de la date de mise à disposition en magasin. Passé ce délai, ils seront détruits.

 

- l’expédition de vos Articles (Colissimo Expert), dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de traitement de votre vente dans notre centre logistique, à l’adresse que vous avez indiquée au service relation client Gibert Joseph après avoir préalablement payé les frais de réexpédition (compte PayPal, compte Tirelire, chèque) dont le montant vous sera communiqué par le service relation client Gibert Joseph dès que vous en aurez fait la demande. Gibert Joseph n'est pas en mesure d'effectuer un retour en point relais. Passé ce délai, les articles seront détruits.


Pour toute question relative au rachat de vos Articles, vous pouvez contacter le service relation client de Gibert Joseph aux coordonnées indiquées à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat.

Article 4 - Prix


Le prix versé par Gibert Joseph est le prix total proposé dans l’Offre en fonction de la cotation réalisée initialement ou le prix recalculé par Gibert Joseph en cas d’envoi d’Articles jugés comme étant défectueux ou non conformes à l’Offre ou à la Charte Gibert Joseph. Tous les achats, quelle que soit leur provenance, sont facturés et seront payés en Euros uniquement.

Gibert Joseph précise que les prix proposés pour le rachat d’Articles sont valables uniquement au moment de la cotation. Les prix d’achat des Articles peuvent évoluer dans le temps et être différents entre les magasins et le site Internet de Gibert Joseph. De plus, les prix d’achat des Articles peuvent être différents selon le mode de paiement utilisé et le mode d'envoi (dépôt en magasin, expédition par la Poste ou en point relais).

En utilisant le SAO, vous reconnaissez agir comme dans un but privé, et ne pas être un vendeur professionnel. A ce titre, le rachat des Articles par Gibert Joseph ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.


Article 5 – Paiement


5.1 Moment du paiement - Le paiement de vos Articles par Gibert Joseph n’est effectué qu’une fois le contrat définitivement formé (voir article 3.8).

5.2 Modes de paiement - Vous pouvez choisir entre plusieurs modes de paiement :
- paiement par virement sur votre compte bancaire ;
- paiement sur votre compte tirelire, si vous n’avez pas encore de Carte Tirelire, vous devez en créer une sur votre compte client ;

 - paiement sur votre compte PayPal.

Vous devez indiquer le mode de paiement choisi avant de confirmer l’Offre, en vous rendant dans l’espace « Mes choix de paiement vendeur » qui se trouve au sein de votre compte personnel.

5.2.1 Paiement par virement sur votre compte bancaire.
Le paiement pourra être réalisé par virement sur votre compte bancaire. Il vous sera alors nécessaire d’enregistrer dans votre compte personnel les informations d’identification de votre compte (numéro d’établissement, numéro de guichet, numéro de compte, clé RIB) qui seront conservées par Gibert Joseph conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales d'Achat.


5.2.2 Paiement sur compte tirelire.
Le paiement pourra également se faire par crédit sur votre compte tirelire. Le paiement sera alors majoré d’une somme de 10 %.


5.2.3 Règlement par compte personnel PayPal.
Gibert Joseph attire votre attention sur le fait qu’un compte personnel PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec Gibert Joseph. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.

Les informations que vous communiquerez à Gibert Joseph pour l’utilisation de votre compte PayPal seront traitées conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Achat.

Le paiement se fera simplement par crédit de votre compte PayPal grâce aux informations que vous nous aurez fournies.

5.3 Date de l’encaissement du Prix.
Le montant des achats réglés sera versé après confirmation de la conformité des Articles reçus.


Article 6 – Rétractation

En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, vous bénéficiez dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la confirmation de l’Offre, d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retours. Ce droit de rétractation s’applique à la première Offre formulée par Gibert Joseph, comme à toute Offre qui serait formulée en cas de non-conformité des Articles reçus à la première Offre.

Si les Articles objets du droit de rétractation sont réceptionnés par Gibert Joseph avant l’expiration du délai de rétractation ci-dessus mentionné, et que vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétraction, vos Articles vous seront envoyés à vos frais dans les sept (7) jours à compter de la réception par Gibert Joseph de votre colis.

Dans l’hypothèse où les Articles auraient déjà été payés par Gibert Joseph, les Articles vous seront envoyés à vos frais sept (7) jours après la réception de votre remboursement du prix d’achat. .

Vous pourrez effectuer le remboursement en adressant un chèque à l’ordre de Gibert Joseph, précisant le numéro de code barre indiqué sur votre bordereau, à l’adresse suivante communiquée à l’article 11 des présentes Conditions Générales d'Achat

Article 7 – Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Gibert Joseph ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, Gibert Joseph ne saurait être tenu pour responsable des dégradations, pertes, vols ou de tout autre événement intervenu pendant le transport de vos Articles jusqu’à leur réception par Gibert Joseph, et ayant rendu vos Articles non conformes à l’Offre.
De même, la responsabilité de Gibert Joseph ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine.
Tout Article identifié comme volé ou perdu sera remis aux autorités compétentes sans que la responsabilité de Gibert Joseph puisse être recherchée.
La responsabilité de Gibert Joseph ne pourra également pas être engagée en cas d’usage frauduleux de votre identifiant ou de votre mot de passe.

Article 8 – Informations nominatives


Gibert Joseph accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par Gibert Joseph sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.

8.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Gibert Joseph de traiter et exécuter vos demandes de rachat d’Articles. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à Gibert Joseph pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.

Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par Gibert Joseph, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Sauf opposition de votre part, Gibert Joseph peut être amené à communiquer ces informations facultatives vous concernant à des sociétés partenaires.

L’ensemble des informations ainsi collectées par Gibert Joseph fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'agrément 594 224.

Conformément à cette déclaration, la durée du traitement des données est de 10 années.

Gibert Joseph est susceptible de vous adresser, par tous les moyens, notamment par courrier, courriel ou fax, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site, dans le strict respect des dispositions de la loi n°2004-801 « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » modifiée, sous réserve de votre consentement préalable, selon les cas visés dans les présentes Conditions Générales d’Achat.

Gibert Joseph s'engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.

8.2
Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mes données personnelles ».

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en vous adressant au service relation client dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat.

Vous pouvez exercer ce droit :
- à travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ;
- en adressant un courrier au service relation client Gibert Joseph dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat ;
- en adressant un e-mail expliquant votre demande dans rubrique « Contact » du Site, ou à l’adresse suivante : service.client@gibertjoseph.com (cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Java script pour le consulter).


8.3 Partage d’informations
Gibert Joseph est susceptible de partager vos informations personnelles avec des tiers dans les limites suivantes :
- nous avons obtenu votre consentement lors de votre inscription sur le Site. Le consentement exprès est obligatoire pour le partage de toute donnée sensible vous concernant ;
- nous transmettons lesdites informations à nos sociétés affiliées ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, et nous veillons à ce que ces dernières acceptent de traiter lesdites informations selon nos seules instructions et conformément aux présentes Conditions Générales d’Achat et de prendre toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 11 des présentes Conditions Générales d’Achat pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.

8.4 Lettre d’information
Gibert Joseph pourra vous proposer gratuitement de vous inscrire à un service appelé «News Letter». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations vous permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du Code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux clients qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.

Certaines Lettres d’Information pourront contenir des messages publicitaires pour des tiers appelés «partenaires». L’insertion des messages de sponsors dans la Lettre qui vous sera adressée par Gibert Joseph n’entraînera aucune transmission de vos coordonnées aux partenaires concernés.

Pour le désabonnement à la Lettre d’Information, le droit d’opposition pourra également s’exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la News Letter, cliquez ici ».

Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.

8.5 Cookies
La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant votre navigation.
Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

Gibert Joseph souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

8.6 Communications de Gibert Joseph

Les données collectées permettront à Gibert Joseph de vous adresser des communications dans les cas suivants :
- Inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;
- Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un e-mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;
- Achat d’Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ;
- Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Gibert Joseph répond par e-mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;
- Lettres d’information ;
- Communications concernant l’actualité de Gibert Joseph, nouveautés, événements, promotions, etc.


8.7 Protection des informations fournies
Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, Gibert Joseph est attentif au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans leurs systèmes.

Les systèmes informatiques de Gibert Joseph sont ainsi dotés d’un cryptage des données, et d’un dispositif de protection logiciel.


Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Gibert Joseph et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Gibert Joseph et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Gibert Joseph est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle.
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Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Gibert Joseph, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.


Article 10 – Litige - Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises à la loi française.

Article 11 - Service relation client – Contacts divers – Coordonnées.

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de Gibert Joseph.

Pour toute information ou question ou suggestion, vous pouvez contacter le service relation client :
• Par téléphone : 09 69 32 05 31 (N°Cristal)
• Par fax : 01 44 41 88 50
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• Par courrier : Gibert Joseph Interactive - Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris.


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Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1385122



Article 12 - Dispositions finales


Le fait que Gibert Joseph ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales d’Achat ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.