Conditions générales de vente

Conditions générales de vente au 28 mars 2017.

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre la sociétéGibert Joseph Interactive SAS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 539 949 669 00011, dont le siège social est situé 5, rue Pierre-Sarrazin 75006 Paris, et tout client ayant procédé à l’ouverture de compte personnel, et passant une commande sur le site www.gibertjoseph.com, (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent ainsi exclusivement les ventes de tout article neuf ou d’occasion, disponible à l’achat sur le Site, et notamment, des livres, CD, DVD et BLU-RAY, des articles de papeterie  cadeaux produits High Tech, jeux et livres numériques (ci après désignés individuellement l’ « Article » ou collectivement les « Articles »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, ou celles applicables aux transactions effectuées dans le cadre du service de rachat en ligne, ou aux transactions effectuées via l’espace professionnel réservé et dédié aux clients ayant bénéficié de l’ouverture d’un compte professionnel.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

Article 2 – Capacité - Acceptation des Conditions Générales de Vente


2.1 Capacité – Utilisation du site
Le Site a pour fonction de vous assister dans la recherche d’Articles, pour vous permettre d’acheter les Articles de votre choix. Vous devez être capable juridiquement de contracter (c’est-à-dire pour tout ressortissant français, être majeur ou émancipé), et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf cas de fraude dont il vous appartient de rapporter la preuve, vous êtes responsable financièrement de vos démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l’exactitude des informations vous concernant fournies sur le Site.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse ou un mésusage, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, justifiera que vous soit refusé, à tout moment, l’accès aux Articles proposés par Gibert Joseph ou aux autres fonctionnalités du Site.

 

2.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Aucune commande sur le Site ne peut être passée sans acceptation de votre part des présentes Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions Générales de Vente à tout moment lors de votre navigation sur le Site.

Votre acceptation effective des présentes Conditions Générales de Vente se fera lors de la confirmation de votre commande. Il vous sera demandé de reconnaître avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter de manière irrévocable, entière et sans réserve en cliquant sur la case « J’accepte les CGV de Gibert Joseph ». La confirmation de votre commande ne pourra se faire qu’après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, constitueront la preuve de l’ensemble des opérations passées par Gibert Joseph, et notamment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Commande

3.1 Accès au Site - Sélection des Articles – Le seul accès au Site est libre et totalement gratuit, en dehors des frais de connexion à Internet qui vous sont facturés par votre fournisseur d’accès à Internet.

La sélection des Articles se fait sur le Site à travers les pages du catalogue et l’interface de vente qui vous est accessible. Lorsque vous désirez acheter un Article, il vous suffit de cliquer sur « Ajouter au Panier » dans la page de description individuelle de l’Article. A tout moment, vous pouvez accéder à votre Panier et en modifier le contenu, en cliquant sur l’icône correspondante figurant en haut à droite de votre écran.

3.2 Passer une commande - Afin d’effectuer une commande, vous devez accéder à votre Panier. Vous pouvez alors visualiser l’ensemble des Articles que vous avez sélectionnés. Vous pouvez à ce stade modifier la nature et la quantité des Articles commandés, voire annuler votre commande. Lorsque vous être prêt à commander, il vous suffit de cliquer sur l’icône « Passer ma commande ». Vous pouvez ensuite bénéficier de vos éventuels avantages client, en indiquant votre code avantage.

 

3.3 Compte personnel - Pour procéder à la transaction, vous devez vous connecter sur votre compte personnel ou, si c’est votre première commande, créer un compte personnel en fournissant diverses informations nécessaires au traitement de votre commande, et notamment votre adresse électronique personnelle et un mot de passe.

L’ensemble des informations ainsi collectées est traité par Gibert Joseph conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

3.4 Mode de livraison - Vous choisissez entre les trois modes de livraison suivants : livraison à domicile, point relais ou livraison en magasin. Les modalités inhérentes à chaque mode de livraison sont détaillées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.  

3.5 Confirmation de la commande - Expédition - Lorsque vous avez cliqué sur l’icône « Confirmer ma commande », la commande est irrévocablement et définitivement acceptée. La transaction est alors enregistrée. Un courrier électronique récapitulatif vous est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte. Si votre commande comprend un (ou des) article(s) en précommande, Gibert Joseph attend de recevoir l'entièreté de celle-ci pour pouvoir l'expédier.

3.6 Suivi de la commande - Nous vous invitons à vous tenir informé de l’évolution de votre commande en vous rendant dans l’espace « Mon compte » et en cliquant sur « Mes commandes ».  

3.7 Rejet de la commande - Gibert Joseph se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.8
Annulation - Pour toute question relative à l'annulation d'une commande vous pouvez contacter le service clientèle de Gibert Joseph aux coordonnées indiquées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour davantage d’informations sur les modalités de passation de votre commande, vous pouvez cliquer ici.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981. Le prix des livres neufs vendus sur le Site pourra ainsi tenir compte d’une remise allant jusqu’à 5% du prix public. Le prix des articles d'occasion sur le Site est exprimé selon une décote en pourcentage par rapport au prix public (livres) ou prix de marché (CD et DVD).

Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la reglementation fiscale en vigueur.
Le prix total de la commande que vous paierez (ci-après le « Prix ») comprendra ainsi :
- le montant TTC en Euros des Articles sélectionnés sur le Site, tenant compte d’éventuelles remises et réductions,
- la participation aux frais de port dont le montant est indiqué à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Articles seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de votre confirmation de la commande, et de son enregistrement par Gibert Joseph.
En cas de commande hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. Gibert Joseph n’est pas tenu de vérifier et de vous informer de vos droits de douane et taxes applicables et vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Réserve de propriété :
Les articles demeurent la propriété de Gibert Joseph jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.


Article 5 – Paiement

Le règlement du Prix s’effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par compte tirelire ;
- soit par le biais de votre compte personnel PayPal.

5.1 Règlement par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues (Ecard bleue).

Pour procéder au paiement, vous devez indiquer votre numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par Gibert Joseph se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité

5.2 Règlement par compte tirelire.
Le compte tirelire est le crédit majoré de 10 % que l’on place directement dans votre compte client lorsque vous vendez vos articles d’occasion à Gibert Joseph.

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par Gibert Joseph se fera sur le compte tirelire qui aura précédemment été débité.

5.3 Règlement par compte personnel PayPal.
Gibert Joseph attire votre attention sur le fait qu’un compte personne PayPal est un instrument de paiement sur Internet géré par une société distincte de et sans relation directe avec Gibert Joseph. L’ouverture d’un compte PayPal et son utilisation sont sous votre entière responsabilité.

Les informations que vous communiquerez à Gibert Joseph pour l’utilisation de votre compte PayPal seront traitées conformément à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité, etc.), le remboursement effectué par Gibert Joseph se fera sur le compte PayPal qui aura précédemment été débité.

 

NB : L'autorisation de prélèvement par PayPal est valable 30 jours. Nous vous remercions d'en tenir compte pour l'achat d'un article en pré-commande. Dans le cas contraire, Gibert Joseph se verait dans l'obligation d'annuler l'article en pré-commande afin de vous faire parvenir le reste de votre commande avant l'expiration du délai de paiement.

5.4 Date de l’encaissement du Prix.
Le montant des commandes réglées par carte bancaire, compte tirelire, ou compte PayPal est encaissé le jour de l'expédition de la commande (seuls les articles livrés sont facturés).

 

Article 6 – Livraison

6.1 Délais de livraison
Un délai indicatif de livraison vous est indiqué avant la confirmation de la commande. Ce délai tient compte du délai de transport qui varie en fonction de la destination et du mode de transport utilisé.

En cas de retard de livraison ou de rupture de stock imprévisibles et insurmontables chez les fournisseurs, notre responsabilité ne pourra être engagée.

6.2 Frais de livraison
Les frais de port sont indiqués avant la confirmation de la commande et sont inclus dans le prix total de la transaction. Avant de confirmer votre commande, vous devez indiquer le mode de livraison de votre choix : livraison à domicile, point relais, retrait en magasin.
L’ensemble des informations relatives aux frais de port sont disponibles sur le Site à l’adresse suivante : http://www.gibertjoseph.com/conditions-de-livraison


6.3 Lieu de livraison
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la création du compte, ou lors de la passation de commande, en cas d’envoi à une nouvelle adresse. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.


Afin d’optimiser la livraison, il vous est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables, sur votre lieu de travail, par exemple.


Les Articles commandés avec un retrait en magasin ou point relais sont uniquement disponibles au magasin ou point relais qui vous a été indiqué lors de la passation de commande. Vous avez la possibilité de faire effectuer le retrait de votre commande par un mandataire, muni d'une lettre de procuration, d'une copie de votre pièce d'identité ainsi que de la sienne.

En cas de retard de mise à disposition, une nouvelle date de mise à disposition vous sera adressée par mail, avant la date limite de mise à disposition prévue. A défaut de retrait dans le magasin ou point relais concerné dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande des articles, celle-ci sera annulée. Vous serez alors remboursé dans un délai de trente (30) jours, et les produits mis à disposition seront retournés à Gibert Joseph.


Pour davantage d’informations sur les modalités de livraison de votre commande, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : http://www.gibertjoseph.com/conditions-de-livraison

6.4 Livraison en 24 heures

Gibert Joseph vous offre sur certains Articles, la possibilité d’être livré en 24 heures. Ces Articles sont signalés par la mention "expédié en 24h". L’expédition dans ce délai très court est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- la commande et son règlement doivent être réceptionnés sur le site de Gibert Joseph avant 12 heures, heure de Paris, du lundi au vendredi (hors jours fériés). Les commandes et leurs règlements réceptionnés du vendredi après 12 heures au dimanche inclus seront pris en compte le lundi matin suivant (hors jour férié).
- la commande doit contenir exclusivement des Articles signalés par la mention « expédié sous 24h »

- L’adresse de livraison est située en France Métropolitaine (hors Corse). Pour les zones difficilement accessibles comme la plupart des  îles métropolitaines, les régions montagneuses ou les régions isolées,  Gibert Joseph ne peut être tenu responsable des éventuels retards.

 

6.5 Colis livré par la Poste

En cas de contestation de livraison, Gibert Joseph ouvre un litige auprès du transporteur. Dans la mesure où Gibert Joseph, d’une part, vous a notifié l’expédition de votre commande et que La Poste, d’autre part, certifie l’avoir livrée, nous ne pourrons donner de suite favorable à toute réclamation. L’attestation de la Poste fait foi entre les parties et il appartiendra à l’internaute de passer une nouvelle commande.

En cas de non livraison d'une commande dont vous avez reçu l'avis d'expédition de la part de Gibert Joseph, vous disposez de 29 jours pour nous le signaler. Passé ce délai, Gibert Joseph ne sera pas en mesure de retracer l'expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.
 

6.6 Colis retourné

En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée ou incomplète, etc), la commande est alors remboursée sur le compte qui a été débité. Les frais de port ne seront pas remboursés, la prestation de transport ayant été dûment exécutée.

 

Article 7 – Disponibilité des articles

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez les éditeurs, chez nos fournisseurs ou dans nos stocks..

Si un ou plusieurs Articles venaient à être indisponibles après la commande, notre service client vous avertira personnellement par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 8 – Réclamations – Retour –  Rétractation – Conformité

8.1 Défectuosité, Livraison non-conforme - En dépit du soin apporté à la préparation des commandes, certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou différents des articles commandés.
Tout Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande (le courriel de confirmation faisant foi), sera repris dans les meilleurs délais, sous réserve que l’Article défectueux ou ne correspondant pas à la commande soit retourné dans son état d’origine, en parfait état, non descellé. Vous serez remboursé de la valeur du produit retourné. Toute réclamation ou contestation doit être signalée dans un délai maximum de 72 heures, par écrit (courriel ou courrier) précisant le numéro du bon de commande (CDE) ou de la facture ainsi que les anomalies constatées (exemple : 1 CD manquant, 2 livres abîmés, etc.). Passé ce délai, les Articles livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité. La faculté de reprise est étendue à un délai de deux ans  pour vices techniques. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

8.2 Rétractation - En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de votre commande. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous disposez d’un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de rétractation pour nous retourner, à vos frais, les articles objet du droit de rétractation, en parfait état permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Nous vous remercions d’accorder le plus grand soin à l’emballage de votre retour.

 

Dans ce cas, vous serez remboursé de la totalité du prix payé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la communication de votre décision de rétractation et sous réserve de la réception des articles dans notre centre logistique, les frais de restitution restant à votre charge. Toutefois, les articles abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio (CD, etc.) et vidéo (DVD, BLU-RAY, etc.) qui ont été descellés, ni pour les livres numériques ou personnalisables.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyez un courriel explicite à retour@gibertjoseph.com en précisant le numéro de votre commande ainsi que la référence des produits que vous souhaitez nous retourner. Nous répondrons à votre courriel en vous indiquant les modalités de retour.

 

Les retours n’ayant pas fait l'objet d’une autorisation mettent plus de temps à être traités et bénéficient d’une traçabilité moindre lors de leur acheminement.


8.3 Remboursement
À compter de la date de réception de la communication de votre décision de rétractation, vous disposez d’un délai maximum de 14 (quatorze) jours pour nous retourner les articles ayant fait l’objet de votre décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, sous réserve de la réception des articles dans notre centre logistique, directement sur le compte débité lors du paiement initiale de la commande.

Dans le cadre d’une rétractation, le montant remboursable correspond aux articles retournés et à leur frais d’expédition. Toutefois, si un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard avait été choisi, c’est le mode de livraison standard qui sera remboursé, conformément à l’article L121-21-4 du Code de la consommation.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

 

8.4 Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices, nous vous remboursons ou nous vous échangeons, sous réserve des conditions de l'article L.211-9 du Code de la consommation, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

 

 


 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 


 

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.3

 

Article 9 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les titres ou appellations et les visuels des articles présentés dans les bases de données du site www.gibertjoseph.com ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. Gibert Joseph n’est pas responsable du contenu et des visuels des articles et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client de ce fait.
Gibert Joseph ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, de votre fait ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, Gibert Joseph ne saurait être tenu pour responsable des dommages occasionnés par un usage des Articles non conformes à leur destination de produits culturels, ou par un non-respect de votre part des précautions minimales d’usage des Articles, notamment en ce qui concerne les CD et DVD et Blu-Ray. La responsabilité de Gibert Joseph ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...).

De même, la responsabilité de Gibert Joseph ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.


Il est expressément prévu que les photographies présentant les Articles à l’appui du texte de l’offre n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur de votre part sur la nature de l’Article acheté pourtant conforme au texte de l’offre, la responsabilité de Gibert Joseph ne pourra être engagée.


Article 10 – Informations nominatives

Gibert Joseph accorde une grande importance à la confidentialité des données personnelles. Les règles, détaillées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble des services accordés par Gibert Joseph sur le Site, et notamment à la commande d’Articles.  

10.1 Traitement de données à caractère personnel
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Gibert Joseph de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables à Gibert Joseph pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
 
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par Gibert Joseph, sont destinées à mieux connaître les utilisateurs et ainsi à améliorer les services qui leur sont proposés, tout en en assurant la sécurité. Sauf opposition de votre part, la société Gibert Joseph peut être amenée à communiquer ces informations facultatives vous concernant à des sociétés partenaires.
 
L’ensemble des informations ainsi collectées par Gibert Joseph fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'agrément 594 224.

Conformément à cette déclaration, la durée du traitement des données est de 10 années.

Gibert Joseph est susceptible de vous adresser, par tous les moyens, notamment par courrier, courriel ou fax, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site, dans le strict respect des dispositions de la loi n°2004-801 « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » modifiée, sous réserve de votre consentement préalable, selon les cas visés dans les présentes Conditions Générales de Vente.
 
Gibert Joseph s'engage dans ce cadre à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel, et à assurer un niveau de protection adéquat aux traitements opérés.
 
10.2 Droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Vous pouvez consulter les informations nominatives collectées dans la rubrique « Mes données personnelles ».

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, en s’adressant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 13 des  présentes Conditions Générales de Vente.  

Vous pouvez exercer ce droit :
- à travers la rubrique « Mon compte » du Site dans laquelle vous pouvez modifier, supprimer, actualiser et corriger l’ensemble des informations vous concernant ;
- en adressant un courrier au Service Client Gibert Joseph dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente ;
- en adressant un e-mail expliquant votre demande via envoyer un mail via la rubrique « Contact » du Site, ou à l’adresse suivante : service.client@gibertjoseph.com.

10.3 Partage d’informations
 Gibert Joseph est susceptible de partager vos informations personnelles avec des tiers dans les limites suivantes :
- nous avons obtenu votre consentement lors de votre inscription sur le Site. Le consentement exprès est obligatoire pour le partage de toute donnée sensible vous concernant ;
- nous transmettons lesdites informations à nos sociétés affiliées ou personnes de confiance qui les traitent pour notre compte, et nous veillons à ce que ces dernières acceptent de traiter lesdites informations selon nos seules instructions et conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de prendre toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.
 
N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente pour toute autre question sur la gestion ou l’utilisation de vos données personnelles.

10.4 Lettre d’information
 Gibert Joseph pourra vous proposer gratuitement de vous inscrire à un service appelé « News Letter ». Cette lettre aura, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contiendra des informations vous permettant de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « Confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « Informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL, nous proposerons aux clients qui ne souhaiteront plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.
 
Certaines Lettres d’Information pourront contenir des messages publicitaires pour des tiers appelés « partenaires ». L’insertion des messages de sponsors dans la Lettre qui vous sera adressée par Gibert Joseph n’entraînera aucune transmission de vos coordonnées aux partenaires concernés.
 
Pour le désabonnement à la Lettre d’Information, le droit d’opposition pourra également s’exercer en cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : « Si vous ne souhaitez plus recevoir la News Letter, cliquez ici ».

Attention, cette demande ne sera prise en compte que si un message vous le confirme.
 
10.5 Cookies
 La navigation sur le Site peut entraîner l’implantation de cookies dans votre ordinateur. Ils simplifient la visite et améliorent l'ergonomie du Site durant votre navigation.
 
Lorsque vous utilisez les services de commande de produits du Site, vos identifiants personnels sont mis en relation avec le cookie dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Ces informations sont cryptées et ne sont pas accessibles en cas d’accès non autorisé à votre ordinateur.

Gibert Joseph souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.


10.6 Communications de Gibert Joseph
 Les données collectées permettront à Gibert Joseph de vous adresser des communications dans les cas suivants :
- inscription sur le Site. Le nouveau membre reçoit un mail de bienvenue lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte ;
- demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé au client ;
- achat d’Articles. Pour tout achat, modification ou annulation de commande, le Client reçoit une confirmation par e-mail ;
- demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. Gibert Joseph répond par mail à l’internaute qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur le Site ou accéder à son compte ;
- lettres d’information ;
- communications concernant l’actualité de Gibert Joseph, nouveautés, événements, promotions, etc.
 
10.7 Protection des informations fournies
 Soucieux de la confiance dont vous faites preuve lorsque vous vous connectez sur le Site pour commander des Produits, la société Gibert Joseph est attentive au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ses systèmes.
 
Les systèmes informatiques de Gibert Joseph sont ainsi dotés d’un cryptage des données, et d’un dispositif de protection logiciel.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles de Gibert Joseph et/ou, le cas échéant, des Partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de Gibert Joseph et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation.

Il vous est concédé un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Gibert Joseph est strictement interdite. Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de votre part est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle.
Vous vous interdisez notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

En outre, vous vous interdisez d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Gibert Joseph, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Article 12 – Langue - Litige- Droit Applicable

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Le droit français est le seul applicable.  En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) sont seuls compétents.


Article 13 - Service Clientèle – Contacts divers – Coordonnées

Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations vous permettant de contacter effectivement les services de Gibert Joseph.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le service relation client :
• Par téléphone : 09 69 32 05 31 (N°Cristal)
• Par fax :  01 44 41 88 50
• Par e-mail :service.client@gibertjoseph.com
• Par courrier : Gibert Joseph Interactive – Service Relation Clients – 5 rue Pierre Sarrazin – 75006 Paris.

 

Article 14 - Dispositions finales

Le fait que Gibert Joseph ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

Mentions légales :

Société Gibert Joseph Interactive

SAS au capital de 2 500 000 €
Siége social : 5 rue pierre Sarrazin 75006 Paris
SIRET : 539 949 669 00011
APE : 4791A

TVA intracommunautaire : FR 41 539 949 669

Directeur de la publication : Olivier Pounit-Gibert

 

Hébergeur du site
Smile Hosting
Siège social : 48, rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret
+33 (0)1 41 40 11 00
Capital social : 681 848,75 €
Registre du commerce de Nanterre : B378 615 363

 

Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1385122

 


 

 

GIBERT JOSEPH  – LIVRES NUMERIQUES  - Licence d’utilisation


Dans le cadre de ses activités de diffusion de livres numériques, Gibert Joseph propose le téléchargement et/ou la consultation sur son site de titres de différents éditeurs.


Article 1-Objet

Les présentes conditions générales de téléchargement et/ou de consultation sur le site de Gibert Joseph (ci-après la « Licence d’Utilisation ») s’appliquent à l’utilisateur final quelque soit le pays dans lequel il se trouve.

La Licence d’Utilisation n’est disponible qu’en langue française. L’utilisateur final a la possibilité de la sauvegarder et de l’imprimer.

Toute commande passée sur le site de téléchargement est subordonnée à l’acceptation expresse de cette Licence d’Utilisation. Le fait de cocher la case « J’accepte la Licence d’Utilisation » présente sur le panier de commande vaut acceptation sans réserve de l’utilisateur final des présentes conditions d’utilisation de téléchargement et/ou de consultation des livres numériques, y compris les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres numériques.

Gibert Joseph se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Licence d’Utilisation. L’utilisateur final doit prendre la précaution de la lire à chaque utilisation pour s’informer de tout changement.

Les conditions de téléchargement et/ou consultation des livres numériques ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement et/ou consultation de chaque livre numérique telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’utilisation de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des livres numériques où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.

Les livres numériques proposés par ce site sont aux formats ePub, PDF ou MP3. Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil de lecture électronique de l’utilisateur final, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet et de logiciels de lecture.


Article 2-Modification de l’offre

Gibert Joseph se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter à l’offre de téléchargement et/ou consultation de livres numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, ainsi que d’arrêter définitivement une offre de téléchargement et/ou consultation d’un livre numérique et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.



Article 3-Conditions d’accès

L’offre de livres numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire acceptée par le site de Gibert Joseph.

Les commandes des mineur(e)s doivent être autorisées par l’un de ses parents ou représentants légaux.


Article 4-Commande, paiement et livraison

L’utilisateur final a la possibilité de passer commande à partir du catalogue disponible sur ce site.

Afin d’effectuer une commande en ligne, l’utilisateur final doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir sa session s’il possède déjà un compte utilisateur.

L’utilisateur final pourra accéder aux différents services proposés sur le site en indiquant son identifiant et son mot de passe, qu’il pourra modifier à tout instant en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiant et mot de passe, l’utilisateur final doit avertir immédiatement Gibert Joseph.

L’utilisateur final s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe et il est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.

Lors de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur final doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, l’année de naissance, l’adresse e-mail. L’utilisateur final s’engage à fournir des informations véritables et sincères et reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard de Gibert Joseph que des tiers.

L’utilisateur final peut imprimer la page où figure l’écran de confirmation de sa commande comprenant le numéro attribué à sa commande pour toute réclamation pour conserver les informations relatives à sa commande.

L’utilisateur final peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de celle-ci.

L’utilisateur final peut régler ses commandes par carte bancaire ou par tout moyen dont la liste figure sur le site de Gibert Joseph. En cas de règlement par carte bancaire l’utilisateur accède à une page sécurisée où il est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme visuel.

Une fois la saisie des coordonnées bancaires de l’utilisateur final validée, la commande ne peut plus être annulée ou remboursée.

Après validation du paiement par la banque, l’utilisateur final reçoit par courrier électronique une confirmation de sa commande à l’adresse électronique associée à son compte utilisateur. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande de l’utilisateur final.

Le prix d’achat de sa commande sera alors automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la consultation des livres numériques commandés.

L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu à l’article L121-21 du Code de la Consommation ne s’applique pas à sa commande laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

Pour toute difficulté, et notamment si l’utilisateur final ne recevait pas les liens de téléchargement ou de consultation sur l’adresse électronique associée à son compte utilisateur, il pourra contacter le service clients de Gibert Joseph dont les coordonnées et les horaires d’ouverture sont indiquées sur le site.


Article 5-Prix

Les prix de vente des livres numériques affichés sur le site sont en euros toutes taxes comprises et frais de téléchargement et/ou consultation inclus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement ou consultation de Livres numériques et du service après-vente et d’assistance technique restent à la charge de l’utilisateur final.


Article 6-Preuve

Sauf preuve contraire, telle que la production d’une impression papier de l’écran de confirmation de la commande de l’utilisateur final incluant la date d’achat, les termes de la commande conservés par le site de téléchargement de livres numériques sous la forme d’enregistrements électroniques constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le l’utilisateur final et Gibert Joseph pour les livres numériques commandés.


Article 7-Protection des droits d’auteurs

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Gibert Joseph attire l’attention des utilisateurs finaux sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Gibert Joseph se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

A défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans la présente Licence d’Utilisation constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


Article 8-Protection du site de téléchargement

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. La présente Licence d’Utilisation n’emporte pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.


Article 9-Responsabilité

Gibert Joseph ne pourra pas être tenu pour responsable :

- des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

- des informations jugées confidentielles communiquées par l’utilisateur final sur le site de téléchargement. L’utilisateur final prend acte de ce que, lorsqu’il communique sur le site de téléchargement des informations jugées confidentielles (notamment ses coordonnées bancaires), cette communication se fera à ses risques et périls. En outre, il appartient à l’utilisateur final de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques. Gibert Joseph ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que la perte de données ou la détérioration de son matériel informatique ;

- d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des livres numériques qui ne serait pas de son fait et dont l’utilisateur final n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficulté, Gibert Joseph s’engage à faire tous ses efforts pour permettre à l’utilisateur final d’accéder à la lecture de livres numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Gibert Joseph sera limitée à la valeur d’achat des livres numériques commandés et payés et auxquels l’utilisateur final n’aurait pu avoir accès après avoir requis l’aide du service des après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques indiquées sur les pages d’aide en ligne, sous réserve que l’utilisateur final soit en mesure d’en rapporter la preuve ;

- des atteintes à la confidentialité du mot de passe et de l’identifiant de l’utilisateur final et de toutes conséquences dommageables qui pourraient en découler. L’utilisateur final est seul responsable de la confidentialité du mot de passe nécessaire pour s’identifier et acheter des livres numériques. Il doit prendre toutes les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant ou de son mot de passe. Toute commande passée grâce au mot de passe et à l’identifiant en cours de validité associé au compte utilisateur de l’utilisateur final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement ;

- en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les livres numériques seraient téléchargés.

Article 10-Confidentialité

La transmission des informations sur l’interface de paiement par carte bancaire est sécurisée par une technologie de cryptage afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et moyens de paiement.


Article 11-Données à caractère personnel

Gibert Joseph collecte pour son propre compte des données à caractère personnel sur l’utilisateur final permettant la gestion de ses commandes. Gibert Joseph se réserve la possibilité de les transmettre à des sociétés tierces contribuant à la gestion de la commande, afin de mener à bien la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de la commande.

Si l’utilisateur final refuse de communiquer les données à caractère personnel nécessaires à la création de son compte utilisateur et à la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de sa commande, il ne pourra pas créer de compte, ni procéder à une commande sur le site.

Gibert Joseph garantit qu’il traite les données à caractère personnel conformément à la loi et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur final dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande écrite à Gibert Joseph  en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.

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Article 12-Désactivation du compte de l’utilisateur final

Gibert Joseph se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte utilisateur de l’utilisateur final en cas de :

- non-respect de la présente Licence d’Utilisation ;
- non-paiement des sommes dues ;
- délivrance de fausses informations lors de la création de compte.

L’utilisateur final peut également désactiver son compte utilisateur à tout moment sur le site de téléchargement.


Article 13-Force majeure

La responsabilité de GIBERT JOSEPH  ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


Article 14-Durée

La présente Licence d’Utilisation s'applique pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GIBERT JOSEPH.


Article 15-Loi applicable - Juridiction

La présente Licence d’Utilisation est soumise à la loi française.

Si l’une quelconque des dispositions de la présente Licence est jugée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter la validité des autres dispositions.